Jacques Hontarrede
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Jacques Hontarrede
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service
autorite_delegation
=
"
Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000000365299
(source JORF)
délégation de signature
27 Juillet 1994
27/07/1994